Intervention de Victorin Lurel

Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, cette discussion générale a été très riche et témoigne du grand intérêt que la représentation nationale porte aux outre-mer, à la problématique de la vie chère dans ces territoires, et au-delà, aux questions parfois très pointues de régulation économique et de droit de la concurrence.

Je tiens donc à saluer d'abord l'ensemble des orateurs pour leurs interventions remarquables de qualité et de pertinence et pour l'atmosphère constructive qu'ils ont contribué à installer avant que nous entrions tout à fait dans le vif de nos débats. J'adresse en particulier des remerciements à M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, pour son soutien et son implication.

Ce texte, dont j'ai dit qu'il est le résultat d'une intelligence collective en mouvement, poursuit sa route et s'apprête à connaître de nouvelles améliorations.

Le Gouvernement en est forcément satisfait car ce que nous recherchons, c'est précisément à promulguer une loi qui soit la plus efficace, la plus opérationnelle possible et, surtout, la plus adaptée aux réalités qui existent sur chaque territoire. Nombre de ces réalités sont partagées, on l'a vu, mais le pluriel des outre-mer est bien là pour rappeler que chaque territoire a ses spécificités et son identité propre.

Madame la rapporteure, je veux d'abord vous remercier pour vos mots de soutien. Vous avez utilement rappelé, en les détaillant, les chiffres qui disent la souffrance des populations des outre-mer. Vous avez aussi rappelé que cette souffrance a régulièrement produit des troubles, en 2009, en 2010, en 2011, et il y a encore quelques mois, chez vous, à La Réunion. Ces troubles, aucun gouvernement ne peut souhaiter les voir se reproduire. Vous avez enfin rappelé, et c'est tout à fait juste, que tous les acteurs économiques, ménages comme entreprises, pâtissent des prix élevés.

Je veux vous dire que j'accueille très favorablement votre proposition de renforcer les moyens et les pouvoirs des observatoires des prix et des revenus, qui doivent devenir, comme dans l'hexagone, des observatoires des prix, des revenus et des marges. Le Gouvernement soutiendra cette proposition.

Le Gouvernement partage tout à fait votre préoccupation quant à la jeunesse des outre-mer et vous avez parfaitement compris que cette loi est un levier pour une ambition plus large qui vise à remettre les outre-mer sur les bons rails : ceux du développement solidaire créateur d'emplois et d'avenir pour nos concitoyens.

Plus que des promesses, ce sont des engagements qu'a pris le chef de l'État envers les outre-mer. Et mandat m'a été donné pour les mettre en oeuvre. Tous.

Hier, vous disiez que courageux ne veut pas dire dogmatique. Le Gouvernement y souscrit et en a même fait son crédo.

Monsieur le rapporteur pour avis, comme vous l'avez fort justement souligné, le projet de loi vise à restaurer le libre jeu de la concurrence et à consolider la législation applicable dans les outre-mer. Je note l'attention que vous portez à la question migratoire à Mayotte, ainsi qu'à l'accès au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne. Je puis vous garantir que le Gouvernement entend prendre les mesures qui s'imposent.

Monsieur Jean-Claude Fruteau, je veux d'abord saluer votre première intervention en séance en tant que président de la toute nouvelle délégation aux outre-mer. Votre instance aura, M. le président, un rôle majeur à jouer durant cette législature, car le Gouvernement a bien l'intention d'agir dans de nombreux domaines en faveur des outre-mer, aussi bien dans des textes qui leur seront spécifiquement consacrés que dans des textes nationaux qui auront leur volet outre-mer.

Vous avez souligné la célérité avec laquelle le Gouvernement s'est attelé à la tâche. C'est vrai que c'est une rupture. Et vous l'avez bien compris, ce n'est pas un point d'aboutissement mais bien le point de départ d'une lutte acharnée, sans relâche, contre la vie chère.

J'ai écouté les préoccupations et les neuf recommandations que vous avez soumises sur les produits de première nécessité, les facilités essentielles, l'information des consommateurs, les coûts de l'itinérance téléphonique, les problèmes d'électricité à Wallis, les tarifs bancaires, la connaissance des prix et le transport aérien. Sachez, monsieur le président, que j'en ferai bon usage. Ce texte préfigure d'autres textes, notamment en termes de développement économique et de fiscalité rénovée.

Monsieur Serge Letchimy, merci pour vos compliments sur la méthode qui, je vous l'avoue, m'ont beaucoup touché. Merci également de votre implication personnelle dans l'élaboration de ce texte. Je profite de cette réponse à votre intervention pour remercier les élus locaux des outre-mer d'avoir joué le jeu de la concertation, malgré les délais contraints. Ils ont, dans leur quasi-totalité, compris l'urgence qu'il y avait à agir.

Oui, je veux vous rassurer : les dispositifs qui figurent dans ce projet de loi seront bien mis en oeuvre, et le plus vite possible. J'ai comme vous le souci de ne pas décevoir l'espérance que nous avons soulevée. Cela supposera un travail important pour rédiger les décrets, organiser les négociations autour du bouclier qualité-prix, mais nous nous y préparons d'ores et déjà, et nous travaillons à réveiller la société civile.

Je partage en très grande partie les préoccupations que vous avez exprimées, notamment quant à la production locale. Mais, j'ai eu à le dire, si j'ai le souci de défendre notre production locale, celle-ci doit aussi être en mesure de jouer le jeu de la vérité et de la transparence sur les prix. Nous devrons nous y employer, avec patience, avec bienveillance, mais également avec fermeté.

Oui, il faudra bien s'intéresser au fret aérien et maritime, et à son poids sur la formation des prix. Je confirme que nous avons entamé une évaluation du dispositif de l'octroi de mer, non pas pour le faire disparaître, mais pour le rendre plus efficace tout en défendant le pouvoir d'achat et les ressources des collectivités locales. Je soumettrai avant la fin de l'année les premières grandes orientations aux parlementaires, aux présidents des conseils régionaux et généraux et aux maires.

Je répondrai en même temps à M. Didier Quentin et à notre présidente, Catherine Vautrin, qui se sont exprimés pour le groupe UMP.

Monsieur Quentin, vous êtes un député de grande expérience qui s'intéresse depuis toujours aux outre-mer. Vous faites votre travail de parlementaire, mais je tiens néanmoins à vous remercier d'être resté jusqu'au terme de la discussion générale hier soir, et d'être à nouveau parmi nous aujourd'hui.

J'aimerais vous rassurer sur ma position vis-à-vis de la LODEOM et des actions qui ont suivi. Elle n'est pas uniformément négative ni polémique. Elle est lucide.

Vous nous disiez que le texte qui nous est soumis n'est ni approprié, ni utile, et qu'il eût d'abord fallu faire un bilan de la LODEOM en mobilisant la toute nouvelle délégation aux outre-mer, présidée par Jean-Claude Fruteau. J'entends cela, mais ce bilan a eu lieu, il a été fait. C'est même l'un des membres de votre groupe qui l'a fait : l'excellent Gaël Yanno, qui ne siège plus au sein de cet hémicycle, accompagné de Jérôme Cahuzac. Ce rapport dépassait les clivages partisans et avait été adopté par la commission des finances. Ses conclusions étaient fort négatives pour les zones franches d'activité, pour les groupes d'intervention régionaux, pour les observatoires des prix et des revenus. Ce n'est d'ailleurs pas la LODEOM qui a créé les observatoires des prix et des revenus, c'est la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, sous le gouvernement de M. Jospin.

Nous pouvons débattre de tous ces points. Suite à la réforme fiscale, les zones franches d'activité ont perdu, si ce n'est de leur pertinence, du moins de leur efficacité fiscale et économique. Lorsque la taxe professionnelle a été remplacée par d'autres dispositifs fiscaux, les ZFA ont perdu de leur intérêt. Mais nous ne rejetons pas tout en bloc, tout n'était pas négatif.

Je vous rejoins sur la nécessité de maintenir les outils de défiscalisation, bien qu'ils aient été un peu affaiblis par la LODEOM, y compris les exonérations de charges patronales de sécurité sociale. Des économies de 180 millions d'euros ont été faites au nom d'une certaine conception du lissage. J'espère que votre groupe aura la même position quand ces sujets seront évoqués lors de l'examen du projet de loi de finances.

Vous avez aussi évoqué la mise en place d'une économie sur-administrée. Permettez-moi de récuser cela. Pour voir plus de concurrence, il faut bien se donner des dispositifs de constat, de contrôle et de sanctions. Est-ce un surcroît d'administration de l'économie ? À suivre cette position, il n'y aurait pas de droit de la concurrence.

Vous avez évoqué le caractère cosmétique, ou d'affichage, du projet de loi que je vous présente. C'est un peu contradictoire : comment peut-on déclarer que cette loi est lourde, bureaucratique et nous engage vers une économie sur-administrée, et dans le même temps affirmer qu'elle est cosmétique, d'affichage, et n'apporte rien du tout ? Il y a quelque contradiction dans vos propos et votre position. Mais je ne désespère pas de vous convaincre de l'utilité des nouveaux outils, et peut-être du nouveau volet du droit de la concurrence que nous ajoutons aujourd'hui à la panoplie qui existe.

Madame Vautrin, je vous ai écoutée attentivement. Chacun connaît dans cet hémicycle votre expertise en matière de droit de la concurrence et de la consommation. Sur certains points je vous rejoins : oui, écrire l'article 5 a été et reste un travail délicat qui demande beaucoup de précision sur le plan juridique. Il me semble que nous avons obtenu un bon résultat.

Oui, décider si l'on doit viser les prix, les marges, ou les deux, pour être efficace demande de la réflexion et de l'anticipation. Je suis d'accord avec vous sur ce diagnostic, mais je ne vous suis pas sur les solutions et je m'en expliquerai en détail lors de l'examen des amendements que vous avez déposés.

Je soutiens, madame la présidente, que nos concepts sont clairs, stables et intelligibles, et qu'ils ne poseront pas de problèmes d'interprétation aux juridictions ni à l'Autorité de la concurrence.

Mais j'aimerais également vous dire que nous avons déjà engagé le débat sur la notion de prix et de marge élevés en commission. L'emploi du qualificatif « élevés » n'est pas une erreur : les prix et les marges sont élevés en comparaison de la moyenne habituellement constatée dans le secteur. Après réflexion et expertise, nous estimons que cela ne souffre pas non plus de difficulté de compréhension ou d'interprétation. En effet, il s'agit d'un nouveau volet du droit de la concurrence, qui est bien pesé et qui se justifie aujourd'hui. Nous aurons l'occasion d'y revenir plus en détail à l'occasion des amendements que vous avez déposés.

Vous déploriez une confusion de la part du Gouvernement entre les produits de première nécessité et les produits de consommation courante : cette double formulation vous semble l'indice d'une hésitation, si ce n'est d'une confusion. Les produits de première nécessité sont une formulation issue de la LODEOM dont nous avons hérité. Ni le Gouvernement ni moi-même n'avons donc inventé cette formulation. Nous ne la rejetons pas, mais elle nous semble trop étroite. L'eau, l'électricité, le pain, l'huile, le riz sont sans doute des produits de première nécessité : ils doivent être accessibles à tous à des prix décents. Mais est-ce le seul ou même le principal problème ? Les outre-mer n'ont-ils pas aussi besoin de fruits et légumes, de viande, de café, de produits d'hygiène, de carburants, de pièces automobiles, de téléphone, d'internet ou de services bancaires, qui sont des produits du quotidien de tous les Français, des produits de grande consommation ou de consommation courante ? Alors oui, le Gouvernement vise plus large que les simples produits de première nécessité. Croyez bien qu'il ne s'agit pas d'une confusion, mais d'un choix politique que nous assumons. Nous aurons l'occasion d'approfondir ce sujet.

J'évoquerai par ailleurs quelques concepts que vous avez mentionnés, notamment l'intensité de la concurrence, un peu plus tard dans le débat, sinon je serais beaucoup trop long maintenant.

Madame Sonia Lagarde, monsieur Philippe Gomes, de Nouvelle-Calédonie, je vous remercie pour le soutien que vous avez bien voulu apporter au nom du groupe UDI au texte du Gouvernement, et pour votre appel au consensus. Telle est notre méthode : respecter les parlementaires au-delà de leur appartenance partisane et travailler avec toutes celles et tous ceux qui l'acceptent. Nous appartenons bien entendu à une majorité, mais nous ne voulons pas être fermés et tyranniques.