Intervention de Victorin Lurel

Nous restons ouverts.

Ce soutien et les mots forts que vous avez employés ont été à mes yeux justes et importants. Nos concitoyens ultramarins sont captifs de situations figées héritées du passé. Malheureusement, comme vous l'avez rappelé, la fracture sociale s'est aggravée outre-mer ces dernières années. Je salue le travail intelligent et efficace que nous avons pu mener avec les députés de votre groupe pour améliorer la loi et apporter très concrètement des solutions aux problèmes rencontrés par les Néo-Calédoniens.

L'exemple de l'indice big mac est édifiant, car il offre – et c'est rare – une comparaison parfaite et objective du pouvoir d'achat dans l'hexagone et dans les outre-mer. Cet indice est un parfait substitut de la méthode de la parité des pouvoirs d'achat, que connaissent très bien les économistes. Il est plus éclairant et plus parlant.

Je concède que les nouveaux outils ne doivent pas amener nécessairement à rejeter les anciens. Je viens de le dire : toute la LODEOM n'est pas à jeter, mais les mesures alors présentées comme les plus emblématiques, tel l'article 1er, n'ont jamais été appliquées. Pourtant, la précédente majorité n'a pas manqué de temps pour le faire. Si elles n'ont jamais été appliquées, c'est qu'elles étaient précisément inapplicables et qu'il n'y avait pas de volonté politique pour changer les choses.

En disant cela, je ne veux pas agresser Didier Quentin et ses amis. Pensez un instant : face à des mouvements sociaux d'une ampleur exceptionnelle dans tous les territoires, sur de longues années, avec un raptus en 2009, le Gouvernement rédige un texte sous le coup de l'urgence et, à la demande de M. Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, décide qu'un décret en Conseil d'État pourra réglementer le prix de produits ou de familles de produits en cas de difficulté d'approvisionnement. Très bien : tout le monde attendait cela ! Cependant, les bureaux sont passés par là et ont écrit : « En application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce… ». Cette disposition est alors devenue inapplicable, parce que les conditions citées, cumulatives, ne sont jamais réunies.

Face à des mouvements sociaux d'une grande ampleur, il a été impossible d'appliquer un texte qui était pourtant d'ordre public, d'urgence mobilisatrice. L'État n'a rien fait au-delà du SIOM, qui relevait du contractuel, de la négociation, du politique, du symbolique, de l'émotionnel, mais n'a jamais été appliqué. Aucun autre article de l'arsenal du droit de la concurrence n'a jamais été appliqué. Face à des émeutes ou, comme certains l'ont dit, à des grèves générales, insurrectionnelles, l'État est resté l'arme au pied, inerte. Nous ne voulons plus de cela : l'État doit revenir. Sans sombrer dans l'économie suradministrée, nous devons réarmer l'État et le doter de moyens pour agir vite, bien et efficacement. Voilà l'objet et la philosophie de ce texte. C'est peut-être aussi notre faiblesse à vos yeux, mais nous voulons travailler.

Le Gouvernement a tenu à ne pas ignorer nos compatriotes du Pacifique. Plusieurs dispositions permettront l'intervention des prochains transferts de compétences dans les meilleures conditions. Je pense aussi aux dispositions qui renforceront les droits des personnes de statut civil coutumier dans les procédures pénales. Sur ce sujet, M. Gomes et M. Nidoïsh Naisseline m'avaient alerté.

Nous serons attentifs aux suites données localement au rapport de l'Autorité de la concurrence. Je vous confirme de nouveau la bienveillance et la disponibilité de l'État pour travailler avec vous et avec le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, notamment pour la création d'une autorité de la concurrence locale, après avoir modifié la loi organique et avoir soumis ces dispositions au comité des signataires.

Monsieur François-Michel Lambert, je tiens sincèrement à vous remercier chaleureusement pour l'accompagnement du groupe écologiste tout au long du parcours parlementaire de ce projet de loi. Oui, il était capital d'assurer le retour de l'État outre-mer. Vous avez raison : les outre-mer ont été trop souvent abandonnés aux oligopoles et aux cartels.

J'adhère pleinement au concept de développement soutenable que vous mettez en avant. Je tiens à vous rassurer au sujet de l'article 8 : il ne s'agit pas de construire à tout prix, mais bien de viser l'efficacité et de privilégier les investissements dans le développement social et le développement durable. Le traitement des déchets en Guyane en fait partie.

Vous proposez de consacrer dans la loi l'existence des observatoires des prix et des revenus. Je tiens à vous préciser que cela a déjà été fait en 2000 : il faut le mettre à l'actif du gouvernement de Lionel Jospin. L'initiative de la commission, que je salue, est de faire de ces observatoires le comité de suivi local que le groupe écologiste appelait de ses voeux. J'ajoute : il convient de réactiver la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques outre-mer. Cela figure dans la LODEOM : vous voyez que nous ne récusons pas ce qui est bon !

Vous le disiez : il y a aussi dans nos régions et dans nos territoires des pratiques prohibées, des marges arrière qu'il faudra combattre. Un amendement est proposé par l'un des vôtres : le Gouvernement l'examinera avec bienveillance.

Madame Annick Girardin, je vous remercie pour votre soutien et pour celui du groupe RRDP. Je suis très sensible à la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon, et j'ai décidé de m'y rendre en février, lorsque la température est de -30°C. Je montrerai ainsi que je veux participer au vécu de nos compatriotes ! (Sourires.)

Vous contribuez beaucoup à nous faire mieux comprendre – en tout cas pour ce qui me concerne – les spécificités de votre territoire. Nous avons engagé ensemble un travail sur la plupart des sujets que vous avez soulevés dans votre intervention. Ce travail a d'ores et déjà porté ses fruits pour les aides au logement et pour l'action sociale à destination des familles. Comme vous l'avez dit, nous nous inscrivons dans la durée et nous agirons très vite en faveur des Saint-Pierrais et des Miquelonais.

Nous reviendrons plus tard sur le nouveau mode de calcul du PIB, les primes aux cuves, le fret et l'aide aux intrants.

Madame Huguette Bello, je suis d'accord avec vous : la vie chère n'est pas une fatalité. Notre démarche l'illustre : la régulation est possible même si ces économies font face à des difficultés particulières liées à l'éloignement et à l'insularité, mais qui ne suffisent pas à justifier le maintien de monopoles et d'oligopoles. Au-delà de la loi, nous travaillons d'ores et déjà à dessiner les contours d'une nouvelle politique de grand voisinage que vous appelez de vos voeux, et qui est incontestablement une voie à explorer pour le développement des outre-mer. Nous avons déjà engagé une réflexion sur leur développement agricole, sur leur fiscalité, sur leur ouverture au voisinage, sur la contractualisation en matière de logement et de développement économique – les fameux contrats territoriaux de développement. Tout cela est engagé.

Madame Chantal Berthelot, vous avez souligné les réponses concrètes apportées par le projet de loi et les règles d'équité qui en constituent la base. Je vous remercie pour les qualificatifs employés. Vous avez évoqué une écriture « pertinente et équilibrée » : cela nous touche. Vous vous inquiétez à juste raison de l'insécurité sociale et économique qui prévaut dans les outre-mer. Le Gouvernement ose proposer avec ce projet de loi des réponses courageuses face aux prix excessifs et aux marges abusives. Je retiens vos propositions sur l'observatoire des prix et des revenus, sur la nécessité de renforcer l'information des consommateurs, de protéger notre production locale, et de débusquer les marges arrière.

Monsieur Daniel Gibbes, je vous remercie d'avoir confirmé que ce projet de loi fait consensus sur ces bancs, et d'avoir reconnu qu'il était nécessaire d'améliorer certains dispositifs de la LODEOM, que je ne pare pas de tous les défauts. J'ai bien entendu vos regrets quant à la méthode, mais il m'a fallu allier la concertation et l'action immédiate. Je vous rappelle que le projet de loi a été mis en ligne dès les premiers jours du mois d'août : j'ai travaillé à livre ouvert en ayant très clairement annoncé dès ma prise de fonction en mai que ce texte était prioritaire. Je ne crois pas avoir exagéré, ni négligé les élus locaux et les parlementaires. Nous avons fait pour le mieux dans un court laps de temps.

Vous l'avez rappelé fort justement : je connais bien votre circonscription et les spécificités de ce marché où cohabitent deux législations nationales différentes et difficiles à harmoniser, même si elles sont européennes. Pour autant, le Gouvernement ne pouvait pas exclure Saint-Martin et Saint-Barthélemy de mesures qui doivent concourir à l'amélioration du pouvoir d'achat, d'autant que l'autonomie de Saint-Martin n'est pas forcément la même que celle de Saint-Barthélemy. Vous êtes pour une part essentielle de votre législation dans le droit commun, et ce texte s'applique bien entendu à Saint-Martin.

J'ai beaucoup de mal à entendre et à comprendre les raisons que vous avez évoquées, qui feraient fuir les entreprises de la partie française de l'île de Saint-Martin. Il me semble qu'inviter des entreprises pour discuter d'un bouclier qualité-prix et faire baisser les prix ne devrait pas être de nature à les faire fuir. Vérifier dans quelles conditions fonctionne le marché à Saint-Martin n'est pas de nature à effrayer les consommateurs.

Qu'il faille un autre texte, plus adapté, plus spécifique au développement de Saint-Martin, pour tenir compte de sa « bi-nationalité » comme vous le disiez, sur deux zones monétaires différentes où se pose le problème de la parité entre l'euro et le dollar, je le conçois. Si vous me faites des propositions et si la collectivité veut bien nous en faire part, je resterai ouvert.

Monsieur Thierry Robert, vous avez rappelé la situation économique et sociale, ainsi que le coût de la vie à La Réunion, que nous connaissons tous. Le Gouvernement en est parfaitement conscient et a donné des instructions claires au nouveau préfet afin que les priorités de la politique nationale soient déclinées localement avec célérité, en liaison étroite et en bonne intelligence avec les élus locaux.

Vous voulez voir réglementer les prix des billets d'avion, des tarifs bancaires, des tarifs des télécoms. Sur tous ces sujets, des amendements ont été préparés par vos collègues et le Gouvernement. Certains seront, je l'espère, votés par votre assemblée.

Monsieur Bruno Nestor Azerot, merci pour votre constant soutien et votre détermination. Vous posez la question du mode de développement de nos territoires. C'est une question essentielle que cette loi n'épuise pas, tout comme elle n'épuise évidemment pas la question du logement, de l'emploi des jeunes, des personnes âgées, des hôpitaux, autant de sujets que vous avez évoqués. Cependant, certains ont déjà été traités, et les textes votés s'appliquent dans nos régions.

Le Gouvernement est engagé dans un travail de longue haleine qui vise à promouvoir outre-mer un développement solidaire. Cela nous amènera à proposer, comme nous avons déjà commencé de le faire, des politiques publiques dans chaque domaine d'action de l'État. À cet égard, je suis heureux de pouvoir vous compter parmi les forces de proposition, qui nous aideront, je l'espère, tout au long de cette législature.

Monsieur Ary Chalus, merci d'abonder le constat unanime sur la vie chère et la nécessité pour les pouvoirs publics d'agir résolument pour changer les choses. J'ai apprécié votre formule « agir vite, mais agir durable ». Nous pourrions en faire notre slogan.

Vous avez mis en exergue le pouvoir élargi de saisine de l'Autorité de la concurrence confié aux collectivités locales, singulièrement aux régions aux côtés des organisations de consommateurs. Telle est l'articulation recherchée : pallier, quand il le faudra, l'inertie ou la défaillance. Il faut réveiller la société civile, ai-je dit. Les consommateurs et leurs organisations doivent se mêler de ce qui les regarde. Les élus pourront peut-être les aider.

Vous avez également évoqué un renforcement du pouvoir des consommateurs. Oui, nous voulons instituer un contre-pouvoir des consommateurs, telle une vigie démocratique dans le domaine de la consommation. La société civile est un contre-pouvoir qui doit jouer un rôle salutaire d'aiguillon. La rédaction de l'article 5 est suffisamment claire pour emporter l'adhésion. Nous en parlerons ultérieurement.

Monsieur Gabriel Serville, le projet de loi traduit très concrètement les engagements du chef de l'État et ne doit pas être un rendez-vous manqué. Nous avons, je viens de le dire à Daniel Gibbes, écouté et, autant qu'il est possible, associé en amont l'ensemble des députés dans la préparation de ce texte, et nous continuons à les écouter. Nous sommes d'accord sur l'essentiel, et en tout état de cause sur les intentions. En revanche, je ne crois pas que l'Autorité de la concurrence soit lointaine des outre-mer. Le dernier avis sur la Nouvelle Calédonie rendu le 2 octobre ainsi que d'autres travaux antérieurs sur les outre-mer ont à chaque fois démontré leur justesse et leur pertinence.

Vous avez effectué un important travail d'amendement, que je salue et qui nourrira nos débats. Je me permets de vous dire, et j'espère que je ne vous blesse pas, qu'il ne paraît pas toujours judicieux de mélanger le droit des contrats, le droit des obligations et le droit de la concurrence. Mais nous y reviendrons.

Vous avez émis ce qui était presque un regret, en disant qu'il n'était pas possible de donner des suites civiles, notamment en cas d'infraction. Dans le droit de la concurrence, il y a trois types de sanctions et des textes conséquents sur les sanctions administratives, pénales et civiles. Nous aurons l'occasion d'y revenir.

Monsieur Jean-Jacques Vlody, j'ai entendu l'urgence de la situation et la nécessité d'y remédier. Les conditions d'une saine concurrence, vous l'avez rappelé, ne sont pas réunies dans votre département, comme dans d'autres, partout dans les outre-mer. La souffrance de la population face à la réalité économique a été aggravée par la crise. Je retiens votre demande de poursuivre dans les années à venir la voie des réformes et je sais pouvoir compter sur votre soutien vigilant. Quant au développement agricole, j'ai déjà répondu. Il y aura un texte, porté par Stéphane Le Foll, qui comportera un volet agricole consacré aux outre-mer.

S'agissant des niches fiscales, vous aurez à faire votre travail de parlementaire très bientôt, puisque la loi de finances initiale viendra en discussion prochainement. Il vous faudra être présent en commission. Votre serviteur a quant à lui fait son travail de ministre.

Chère Gabrielle Louis-Carabin, vous savez combien j'aime votre franc-parler, qui vous fait vous exprimer avec coeur et responsabilité. Je partage très largement les préoccupations que vous avez formulées sur les registres du commerce et des sociétés, sur les délais de paiement, sur l'approvisionnement dans les pays voisins des outre-mer et, plus largement, sur l'évaluation régulière des dispositifs que nous examinons et que nous souhaitons créer par cette loi. Sur l'urbanisme commercial, le Gouvernement examinera avec bienveillance les amendements que vous avez déposés.

Je répondrai conjointement à Pascale Got, Marie-Lou Marcel, à François Pupponi, à Frédérique Massat et Audrey Linkenheld pour les remercier chaleureusement pour leur soutien et leur présence qui illustrent l'intérêt de la représentation nationale pour les débats sur les outre-mer. Cher François Pupponi, je salue votre attachement au sixième DOM, celui des compatriotes qui vivent sur le territoire de l'hexagone, et l'attention que vous accordez à nos thématiques.

Vous, députés élus dans l'hexagone, n'avez pas tardé à comprendre les mécanismes et les enjeux de la vie chère dans les territoires d'outre-mer. Vous avez compris combien ces territoires souffrent de certains clichés, véhiculés parfois dans les médias et jusque dans cette enceinte. Le ministre des outre-mer que je suis ne peut que se réjouir de pouvoir compter parmi les députés des parlementaires soucieux de défendre les outre-mer en contribuant à les faire mieux connaître et mieux comprendre.

En matière de lutte contre la vie chère, nous partageons avec le groupe SRC la conviction du nécessaire recours à la régulation. Et cela va jusqu'à agir de manière volontariste dans le domaine du logement, qui est aussi une priorité.

Je remercie enfin Pascale Got pour son amendement de précision sur la défense de l'intérêt des consommateurs, sur le partage équitable du profit en faveur des consommateurs. Je remercie Frédérique Massat d'avoir découvert le nouveau concept de « profitation » et d'avoir dit que les outre-mer ne doivent pas être considérés comme un centre de coûts, pour ne pas dire de déficits. J'avais très rarement entendu cela. Oui, Audrey Linkenheld, il faudra bien réguler les marchés fonciers et immobiliers.

Monsieur Jean-Philippe Nilor, je mesure comme vous combien l'espérance de nos concitoyens nous oblige aujourd'hui. Et je tiens à vous dire que l'État, sous l'autorité de François Hollande, ne sera jamais du côté des profiteurs.

Merci de reconnaître dans la démarche du Gouvernement une volonté et, mieux, une action de rupture avec les politiques qui ont été menées ces dernières années.

J'ai été sensible à vos mots sur la défense de la production locale et du petit commerce de proximité, que d'autres députés ont également évoquée. Il faut savoir où placer le curseur, ce qui n'est pas toujours évident. J'y souscris très largement en vous rappelant que je ne perds pas de vue l'objectif qui est le nôtre de favoriser la création de plateformes locales d'achats mutualisés pour le petit commerce. On peut le faire sans loi, certains ont d'ailleurs déjà commencé. J'ai bien compris que vous avez dénoncé l'hyperconcentration verticale et horizontale. À cet égard, cette loi pouvait être une bonne boîte à outils que vous avez tous contribué à enrichir. Nous saurons mériter votre confiance.

Monsieur le député de Wallis et Futuna, David Vergé, vous avez parlé de bilan et vous avez raison. L'esprit constructif qui anime nos discussions ne doit tout de même pas nous faire oublier l'essentiel : il y a urgence car pas grand-chose, hélas, n'a été fait.

L'exemple que vous avez mentionné est effectivement frappant et nous oblige : je me suis ouvert hier du prix de l'électricité à Wallis et Futuna au président de la commission, François Brottes : 13 500 personnes, des Français, 3 200 compteurs, et un prix six fois plus élevé que ceux pratiqués dans l'hexagone. Je veux bien qu'il relève d'un statut de 1961 organisé par le général de Gaulle, mais ce sont des Français comme les autres. Il y a une difficulté juridique à trouver le bon dispositif pour tenter d'améliorer les choses, mais je comprends l'impatience des élus. J'ai reçu une délégation très digne, qui a posé le problème en reconnaissant que leur statut les empêche de bénéficier de la péréquation nationale et que l'ordonnance, qui a été étendue à Mayotte pour le service public de l'électricité, ne saurait être en l'état étendue à Wallis et Futuna. Nous devrons, dans le respect des finances publiques, trouver une solution digne, respectable et marquée d'une valeur qui figure en lettres de feu au fronton de nos mairies, l'égalité. Nous nous y attaquerons et j'espère très rapidement trouver une solution.

Monsieur Boinali Said, de Mayotte, j'ai entendu vos regrets quant à une insuffisante concertation avec les associations de consommateurs.

Je vous redis que le Gouvernement a conduit la concertation la plus large possible eu égard aux délais contraints qui étaient les nôtres. Et je sais que vous, probablement mieux que quiconque, savez l'urgence de la situation et l'urgence à agir. Nous avons reçu de nombreuses organisations de consommateurs au niveau national. À cette occasion, il avait été demandé aux préfets d'organiser la concertation. En outre, nous aurons l'occasion de voir tout le monde à la faveur de la Conférence économique et sociale qui devrait débuter bientôt.

Je partage avec vous et avec d'autres parlementaires qui se sont exprimés en ce sens la nécessité de définir avec chaque territoire des stratégies de développement économique local, en cohérence avec l'environnement régional.

Je remercie M. Alfred Marie-Jeanne pour son soutien au texte – du moins à l'intention du texte, et j'espère qu'au-delà de l'intention nous passerons à un soutien réel – et pour les mots qu'il a prononcés. Je comprends, monsieur le député, votre souci de préserver cet impôt qu'est l'octroi de mer, mais je dois apporter quelques précisions. Le texte qui vous est soumis n'est nullement un texte fiscal et ne concerne pas l'octroi de mer. Le Gouvernement s'est d'ailleurs déclaré défavorable à tous les amendements qui voulaient ouvrir ce sujet important. Il existe déjà un rapport important sur le dispositif fiscal de l'octroi de mer. J'espère pouvoir, avant la fin de l'année, vous présenter un texte d'orientation, présentant les grandes orientations sur une possible réforme de l'octroi de mer, à condition que vous le vouliez.

Il faudra aussi une bonne concertation en amont avec les élus, les présidents de région qui en décident, mais aussi avec les maires qui en profitent à travers leur budget. Il n'est pas question de démanteler l'octroi de mer, de l'affaiblir, mais d'en faire une arme qui pourrait tout à la fois défendre le pouvoir d'achat, les recettes des collectivités et la compétitivité des entreprises, à condition toutefois que la baisse de fiscalité et des marges soit répercutée en aval, sur les différents maillons de la chaîne. Certains de vos collègues, je pense à Serge Letchimy, et vous-même avez déposé des amendements sur la répétition de l'indu, mais le vôtre porte spécifiquement sur l'octroi de mer. Je comprends votre préoccupation, et croyez que je la partage tout à fait.

J'ai évidemment entendu le souhait de M. Ibrahim Aboubacar de voir les moyens de l'État renforcés à Mayotte. La départementalisation et la rupéisation conduisent naturellement à un tel renforcement, mais celui-ci devra s'accompagner d'efforts concomitants de la part des collectivités mahoraises. Nous avons déjà contribué au renforcement de l'État à Mayotte depuis l'arrivée de François Hollande aux affaires et la constitution de ce gouvernement, en particulier en matière de vie chère. Ainsi, et j'en suis fier, le Gouvernement a décidé de geler le prix de l'essence à la pompe et de baisser très fortement le prix de la bouteille de gaz. Tenez-vous bien, mesdames, messieurs les députés : c'était 36 euros la bouteille ! Alors qu'à côté, à La Réunion, le prix de la bouteille, certes subventionné, est de 15 à 16 euros. En Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, il est de 22 à 23 euros. Pourtant, le revenu médian est beaucoup plus faible à Mayotte que le revenu médian national. Après discussions avec les deux sociétés concernées, Total et SOMAGAZ – d'origine mauricienne –, nous avons pu faire baisser le prix de 10 euros, soit 26 euros la bouteille de gaz. Ce n'est pas rien et cela prouve que le volontarisme de l'État permet d'obtenir des résultats.

Madame Hélène Vainqueur-Christophe, je vous remercie pour votre soutien. À l'injustice ressentie outre-mer dans plusieurs secteurs économiques s'est ajoutée, pour nos compatriotes ultramarins, l'impression que l'État les abandonnait. Oui, je souhaite résolument me situer dans le cadre d'une action globale à tous les échelons de la formation des prix, en ramenant l'État à sa responsabilité vis-à-vis de nos concitoyens : c'est la feuille de route que le Premier ministre a bien voulu m'assigner, ce sont les engagements pris en lettres de feu par le Président de la République. Je retiens particulièrement votre amendement de bon sens. Vous avez rappelé la faiblesse des moyens dont disposent les directions départementales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Un consommateur averti et informé est une garantie que les prix seront connus et surveillés.

Je veux rassurer Mme Monique Orphé : le Gouvernement ne se résout pas au fatalisme. Par son projet de loi, il a décidé de prendre à bras-le-corps le problème de la vie chère. L'État ne sera plus impuissant, grâce à la boîte à outils dont il se dote. Je note la nécessité de faire vivre la loi, et je puis vous affirmer que l'action ne s'arrête pas à ce projet de loi et que le Gouvernement abordera les difficultés des outre-mer avec tous les instruments à sa disposition.

En tout cas, mesdames, messieurs les députés, je vous remercie de cette discussion générale qui a été de très grande qualité, et par avance pour les améliorations que vous ne manquerez pas d'apporter lors de la discussion des articles. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)