Intervention de Christian Eckert

Réunion du 11 juillet 2012 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Cet amendement vise à réparer un oubli substantiel. Le Gouvernement a prévu l'assujettissement à la CSG mais a omis de mentionner la CRDS, le prélèvement social ainsi que ses contributions additionnelles.

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