Intervention de Christophe Castaner

Vous le savez tous, l'un des problèmes majeurs réside dans l'anticipation des difficultés des entreprises, donc dans la prévention des plans sociaux. Si les incitations à développer une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou à recourir au chômage partiel, sont en passe d'être simplifiées et renforcées, des améliorations sont encore possibles.

La mission s'est notamment intéressée à la mise en place des commissaires au redressement productif (CRP), qui viennent utilement compléter le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), chargé des restructurations lourdes, pour venir en aide aux PME. Les CRP sont une institution jeune qui répond à un véritable besoin des entreprises : celui de disposer d'un interlocuteur public capable de les aider à surmonter leurs problèmes et à se diriger vers les bons interlocuteurs pour trouver une aide ou pour négocier, le cas échéant, une remise de créances.

En premier lieu, la mission a pu constater que la formation et le positionnement administratif des CRP dans les services déconcentrés de l'État devaient être renforcés. Si ceux-ci interviennent en tant que complément utile au comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) pour les entreprises de moins de 300 salariés, de nombreux CRP exercent à la fois le rôle de chef du pôle 3E des DIRECCTE et de CRP, ce qui signifie notamment qu'ils n'exercent pas à plein temps leur rôle et doivent se partager entre deux fonctions a priori distinctes malgré la proximité des domaines d'intervention.

En outre, ceux-ci ne disposent pas toujours des compétences nécessaires en matière de connaissance des comptes des entreprises. Face à cette hétérogénéité, nous voulons développer des mécanismes de formation harmonisés et renforcer les moyens des CRP. Nous proposons qu'ils puissent s'appuyer plus largement sur un réseau de correspondants au sein des DIRECCTE ou au sein des réseaux de la Banque de France. Par ailleurs, ils devraient bénéficier de la capacité à pouvoir être nommés contrôleurs dans le cadre des procédures collectives, au même titre que les autres créanciers, ce qui faciliterait en outre la recherche d'éventuels repreneurs.

Au-delà des CRP, il nous a semblé que plus de souplesse dans la réglementation permettrait d'éviter à de nombreuses entreprises de recourir à des PSE, voire de se retrouver en situation de faillite. À titre d'exemple, le fait qu'une entreprise qui entre dans une procédure collective ne puisse plus accéder aux marchés publics constitue une perte d'opportunité pour elle et fragilise ses chances de rebondir, alors même que les procédures collectives doivent permettre à une entreprise en danger de se redresser. C'est pourquoi, sur ce sujet, un examen, au cas par cas, nous semblerait plus adapté qu'une interdiction générale. Les acteurs publics peuvent aussi contribuer directement à sauvegarder l'emploi en allongeant la durée de deux à six mois pendant laquelle une entreprise peut demander une remise de créances aux créanciers publics réunis en commission des chefs de services financiers (CCSF) ou en faisant plus largement participer les comités départementaux d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) aux travaux des CCSF, qui détiennent seuls le pouvoir de décider d'une remise de créance.