Intervention de Christophe Castaner

À l'accompagnement des personnes et des entreprises s'ajoute celui des territoires à travers la revitalisation qui est, j'insiste sur ce point, une vraie singularité française. Or, la pratique actuelle en matière de revitalisation nous a semblé susceptible d'améliorations. En effet, si certaines conventions de revitalisation, signées entre les entreprises et le préfet, s'inscrivent dans une logique de soutien économique réel pour les territoires, nous avons aussi pu constater des effets de dispersion, des effets d'aubaine ou des actions dont la durabilité n'était pas questionnée. Trop souvent, la revitalisation a conduit à faire émerger des dispositifs passifs comme les prêts à taux zéro ou à subventionner des emplois qui auraient de toute manière été réalisés et qui s'intègrent dans une logique purement comptable. Les partenaires sociaux et les salariés ne sont d'ailleurs pas associés à cette démarche de revitalisation qui résulte uniquement d'un accord entre l'entreprise et les services déconcentrés de l'État.

C'est pourquoi nous proposons plusieurs améliorations qui permettraient d'insérer les mécanismes de revitalisation dans une véritable dynamique économique territoriales.

En premier lieu, nous pensons que les contributions des entreprises ne devraient plus être actionnées de manière isolée, fragmentaire et, pour tout dire, sans réel contrôle ni évaluation. Nous proposons donc de réfléchir à la mise en place de fonds mutualisés pour la revitalisation, dans chaque département, afin de regrouper ces contributions et de multiplier leur force de frappe. Ces dispositifs existent déjà dans certains bassins d'emploi. Il existe également des fonds de mutualisation interentreprises, qui présentent l'avantage de mettre en commun les moyens. Pour éviter toute requalification en aides d'État par les institutions européennes, ainsi que pour associer les partenaires sociaux à cette démarche, la gouvernance de ces fonds pourrait être confiée aux partenaires sociaux et en incluant des représentants de l'État. Ce regroupement permettrait en outre de faciliter le suivi des dépenses engagées, ce qui est un point faible majeur dans les pratiques qui entourent actuellement la revitalisation.

Étendre l'obligation de revitalisation aux entreprises de 250 à 1 000 salariés renforcerait, par ailleurs, l'intérêt de la mutualisation. En effet, si l'on considère que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont aujourd'hui les entreprises dont les effectifs sont compris entre 250 et 5 000 salariés, cela signifie que seulement une partie des ETI est concernée par la revitalisation, ce qui ne repose sur aucune justification économique. Nous proposons cependant que pour ces entreprises comprises entre 250 et 1 000 salariés, la contribution minimale à la revitalisation ne soit plus de 2 SMIC par emploi supprimé mais d'un seul SMIC, ce qui allégerait sensiblement le montant à verser en cas de PSE, mais qui permettrait, une fois mutualisées, de dégager des sommes conséquentes.

Enfin, nous pensons que la contribution à la revitalisation, comprise actuellement entre 2 et 4 SMIC par emploi supprimé – 4 SMIC étant le montant de l'amende devant être payée par l'entreprise en cas de non-signature d'une convention de revitalisation – ne permet pas aux DIRECCTE de moduler suffisamment cette contribution en fonction des moyens du groupe. Nous proposons donc d'étendre les limites de cette contribution de 2 à 6 SMIC afin de renforcer la capacité des services de l'État à assurer une véritable proportionnalité entre les moyens d'un groupe et sa contribution. Les sommes ainsi perçues pourront contribuer plus fortement à la revitalisation économique et au dynamisme de l'emploi dans les territoires touchés par des licenciements collectifs de grande ampleur.

C'est sur l'ensemble de ces sujets que la mission a adopté trente-deux propositions. Un dernier mot pour préciser que nous avons choisi ce sujet avant la signature de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 qui a réformé la procédure en matière de plans sociaux. Nous avons donc également évoqué la question des moyens de mise en oeuvre des dispositions de l'ANI et de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.