Intervention de Marc Francina
Réunion du 2 octobre 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marc Francina :Permettre aux entreprises en redressement judiciaire de soumissionner aux marchés publics ne comporte-t-il pas des risques importants pour les collectivités locales qui devront prendre des experts et saisir le tribunal pour faire exécuter le marché si l'entreprise se révèle insolvable ?
