Intervention de Marisol Touraine

Comme votre rapporteur a eu l'honnêteté de le dire, vous avez purement et simplement voulu afficher un choix idéologique et politique.

Quelle est la situation aujourd'hui ?

Depuis la loi de finances rectificative pour 2012, le dépôt de la demande d'AME peut, de nouveau, être réalisé auprès des centres communaux d'action sociale, des services sanitaires et sociaux du département de résidence, ainsi qu'auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet.

Votre proposition de loi a pour objectif de revenir à l'ancien système avec un guichet unique pour le dépôt des demandes d'AME. Les caisses d'assurance maladie seraient de nouveau seules habilitées à enregistrer l'entrée dans le dispositif. L'argument principal que vous avancez, sans citer aucun chiffre d'ailleurs, est celui de la lutte contre les fraudes. Je crains qu'il ne s'agisse de votre part que d'un artifice dans le but de restreindre l'accès à l'AME.

Pour notre part, nous avons fait le choix, dans la loi de finances rectificative, de faciliter l'accès au droit des demandeurs d'AME. En effet, vous savez très bien que certains d'entre eux ne savent pas déposer une demande et n'osent pas se rendre dans des locaux administratifs. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)