Intervention de Marisol Touraine

Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux et les associations agrées jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement et facilitent l'accès au droit des bénéficiaires de l'AME, même s'ils ne reçoivent que 20 % des dossiers. Comme le soulignait très justement le rapport, cosigné par Christophe Sirugue et Claude Goasguen en juin 2011, l'expertise des fonctionnaires territoriaux et des associations d'aide aux bénéficiaires est reconnue par les caisses elles-mêmes. Au passage, j'invite vivement les parlementaires de l'opposition à se plonger dans la lecture de ce rapport bipartisan qui démontre que le chemin que nous propose de prendre cette proposition de loi n'est pas celui qu'il faut privilégier. L'expertise des fonctionnaires territoriaux et des associations permet aux caisses de traiter des dossiers complets, notamment grâce à l'intervention de traducteurs, qui lèvent les barrières de la langue. Elles améliorent la constitution du dossier et facilitent l'instruction des demandes. Ce travail en commun génère à terme des économies de gestion pour l'ensemble du dispositif.

Si je résume, votre proposition de loi consiste donc à restreindre l'accès à l'AME en accumulant les freins administratifs. Il est tout de même étrange que le législateur veuille multiplier les obstacles et compliquer la situation, y compris pour nos propres administrations.

Vous avancez une autre idée dans votre texte en voulant mettre en place d'une autorisation préalable à l'accès aux soins de ville : à chaque demande, la caisse devrait vérifier que le bénéficiaire est présent sur le territoire depuis plus de trois mois, condition effectivement requise pour l'attribution de l'AME.

Citons un cas concret qui démontrera l'absurdité de votre proposition. Un malade diabétique, en manque d'insuline, qui, bien sûr, maîtrise parfaitement les arcanes du droit et a lu attentivement la loi dont il n'ignore rien, fera en conséquence une demande d'autorisation. L'administration ne va pas se précipiter pour lui répondre dans la demi-journée ; la réponse à sa requête va donc tarder à venir – mais j'imagine que c'est ce vous souhaitez. Respectueux de la loi, notre malade verra sa santé se détériorer rapidement. vous connaissez la chute de cette histoire : cette personne terminera aux urgences de l'hôpital dans une situation sanitaire difficile, faute d'avoir obtenu, dans des délais raisonnables, le fameux sésame. C'est donc finalement l'hôpital qui supportera le coût financier de votre proposition qui générera des frais de gestion supplémentaires pour l'ensemble des acteurs.

C'est exactement ce qui s'est déjà passé en 2011 : alors que, suite à votre décision, nous constations une baisse logique du nombre de bénéficiaires de l'AME, les dépenses progressaient de 5 % environ.