Intervention de George Pau-Langevin

Mais permettez-moi sans plus tarder de vous tranquilliser, d’adoucir votre inquiétude : les propositions d’ajouts au code de l’éducation que contient votre proposition de loi ne nous semblent pas indispensables. La dimension territoriale est déjà prise en compte dans son ensemble par le service public de l’éducation, qui intègre par là-même la dimension de la répartition des moyens.

Vous désirez introduire la notion de territoire ruraux et de montagne dans le code de l’éducation à l’article L. 111-1. Vous proposez d’insérer le mot « territorial » dans la phrase « la répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière territoriale et sociale ». Ensuite, votre proposition tend à insérer les mots « zones rurales et de montagne » dans l’alinéa 7 de l’article L. 111-1 qui dispose : « La répartition des moyens a pour but de renforcer l’encadrement des élèves dans les écoles et établissements d’enseignement situés dans des zones d’environnement social défavorisé et des zones d’habitat dispersé, des zones rurales et de montagne, et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu’en soit l’origine, en particulier de santé, de bénéficier d’actions de soutien individualisé ».

Je vous rassure donc : la loi du 8 juillet 2013 a déjà modifié l’article L. 111-1premier alinéa en ajoutant la lutte contre les inégalités territoriales parmi les missions dévolues au service public de l’éducation. Vous avez donc été parfaitement entendue. Je vous le cite : « Le service public de l’éducation contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite éducative ».

S’agissant de l’ajout des termes « zones rurales et de montagne », la notion de zone d’habitat dispersé figure à l’article L. 111-1, ce qui recouvre celle de zones rurales et de montagne. La précision ne nous semble pas absolument nécessaire.

Quant à votre souci concernant l’attention apportée aux territoires ruraux et aux zones de montagne, qui bénéficient déjà de taux d’encadrement favorables, l’article premier apporte une réponse en introduisant le devoir d’information et de concertation dans l’élaboration de la carte scolaire. Je vous le cite pareillement : « Une attention particulière sera également portée aux territoires ruraux et de montagne. Lors de l’élaboration de la carte scolaire, les autorités académiques auront un devoir d’information et de concertation avec les exécutifs locaux des collectivités territoriales concernées. »