Intervention de Véronique Louwagie

Aux termes du onzième alinéa de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires, les fonctionnaires dits « actifs » – agents de police, agents de la pénitentiaire ou aiguilleurs du ciel, par exemple –, qui peuvent liquider leur retraite dès l'âge de cinquante-deux ans, bénéficient d'une bonification du « cinquième » – en d'autres termes, une année gratuite leur est accordée tous les cinq ans. Au bout de vingt-cinq ans de service, leur compte retraite est ainsi crédité de trente annuités. Nous proposons, dans un souci de justice, de supprimer cette disposition.