Intervention de Véronique Louwagie

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2014, un rapport détaillant les mesures qu'il compte prendre, et selon quel calendrier, pour aboutir à la suppression des bonifications prévues à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires. Il existe en effet de multiples dispositifs permettant aux fonctionnaires d'acquérir gratuitement des trimestres supplémentaires : bonifications dites du « cinquième », bonifications de « dépaysement », bonifications « outre-mer », bonifications pour « services aériens »… Il conviendrait de dresser un état des lieux de ces avantages, dont la plupart n'ont plus aucune justification, et, dans un souci d'équité, d'en tirer toutes les conséquences.