Intervention de Catherine Lemorton

Réunion du 1er octobre 2013 à 16h45
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton, présidente :

Madame Le Callennec, les conclusions de l'étude d'impact sur l'article 4, qui figurent aux pages 37 à 41 du projet de loi, devraient vous rassurer.

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