Intervention de Pascal Terrasse

Je fais partie des députés qui ont contribué à l'abrogation de la loi Thomas en 1997. Nous ne disposons pas, en France, de fonds de pension classiques tels qu'il en existe dans les pays anglo-saxons, mais notre taux d'épargne est l'un des plus élevés d'Europe : près de 17 % du PIB. Cependant, notre épargne est peu dynamique et ne contribue pas suffisamment au développement de l'économie. L'essentiel des placements est constitué par les obligations qui servent à financer le déficit public de la France et de pays tels que l'Espagne ou l'Irlande. Il conviendrait de réorienter notre épargne, en particulier l'assurance-vie. Nous discutons de cette question – distincte du débat sur la réforme des retraites – au sein de la Commission des finances.

Quant aux mécanismes d'épargne retraite individuels et collectifs, ils existent déjà : plan d'épargne retraite populaire (PERP), plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV), PERCO. Ils offrent des possibilités de sortie en capital ou en rente.

D'une manière générale, l'efficacité d'un système par capitalisation est liée à la santé économique d'un pays : si les résultats des entreprises se dégradent, les pensions des retraités diminuent.

Mais notre choix et celui du Gouvernement n'est pas celui-là : c'est de renforcer, dans la durée, le système par répartition, qui a prouvé son efficacité, notamment au cours de la crise des années 2008, 2009 et 2010. Tel est le sens du présent de projet de loi.

Cela n'empêchera pas, ultérieurement, d'aborder la question d'un régime par points – qui existe déjà, de fait, en France – ou d'un étage surcomplémentaire.