Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord indiquer que, si la proposition de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes a bien été enregistrée le 13 mars dernier, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ne s’en est saisie que tardivement, parce que, d’une part, il n’est pas habituel d’examiner au fond une proposition de loi dont on ignore si elle sera un jour ou non inscrite à l’ordre du jour, d’autant que son premier auteur, M. Laurent Marcangeli, n’est pas habituellement membre de notre commission, d’autre part, parce que le groupe UMP a demandé l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée il y a seulement quatre semaines.

Pour autant, le sujet nous était connu, dans la mesure où, comme l’a rappelé notre rapporteur, deux textes précédents ont eu pour objectif d’assurer la continuité du service public dans les transports réguliers de voyageurs : la loi du 21 août 2007 relative aux transports terrestres puis la loi du 19 mars 2012, dite loi Diard, pour le transport aérien. J’observe que ces textes adoptés au cours de la même législature, la treizième, le furent après un parcours parlementaire un peu heurté, mais très rapide : à peine deux mois pour le premier et quatre pour le second.

La proposition de Laurent Marcangeli et de plusieurs de ses collègues a pour objectif d’étendre les dispositifs de 2007 et 2012 aux transports maritimes réguliers de voyageurs, avec un tropisme – n’ayons pas peur de le dire – pour les relations entre la Corse et le continent.

Rappelons également que, lors de l’examen des deux premiers textes, en 2007 puis en 2012, des amendements avaient déjà été déposés par des membres de l’UMP pour inclure le transport maritime dans les règles concourant au « service minimum ». Ces amendements avaient été rejetés par la majorité d’hier, qui est l’opposition d’aujourd’hui ; M. Thierry Mariani, alors ministre des transports, avait, en mars 2012, manifesté son opposition, ou requis la sagesse de l’Assemblée, sans doute pour ne pas froisser les auteurs des amendements.

En revanche, à chaque fois, l’opposition d’alors, devenue la majorité aujourd’hui, s’était montrée défavorable, non seulement aux textes initiaux, mais bien évidemment aux propositions d’extension aux transports maritimes. Je laisserai aux orateurs du groupe SRC le soin de présenter les arguments constitutionnels, juridiques ou techniques étayant cette position. Si je rappelle ces faits, c’est pour souligner la constance de certains élus et donc notre cohérence. Ce que nous avons refusé hier, nous le refusons aujourd’hui.

Mes chers collègues, comme notre rapporteur l’a indiqué, la commission du développement durable a rejeté la proposition de loi lors de sa séance du mercredi 18 septembre, et j’invite aujourd’hui l’Assemblée à confirmer cette position en rejetant de la même façon le texte en discussion.