Intervention de Jean-Paul Tuaiva

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, à la suite de la loi du 21 août 2007 ayant permis d’assurer la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs – loi étendue ensuite au secteur aérien par le biais de l’adoption de la loi Diard du 19 mars 2012 –, le groupe UMP nous propose aujourd’hui de garantir la continuité du service public dans les transports maritimes. L’objet de ce texte, à l’instar des précédents, est de permettre aux entreprises de définir un plan de transport adapté aux moyens humains dont elles disposent et de renforcer le droit d’information des usagers lorsqu’elles sont confrontées à un mouvement social.

Aussi la continuité des dessertes maritimes île–continent ou les liaisons entre territoires insulaires seraient-elles garanties pour les voyageurs ou, tout du moins, la prévisibilité de ces dessertes serait-elle assurée. Il s’agit donc de la création d’un droit nouveau pour les usagers du transport maritime : celui de ne pas être pris au piège par un mouvement social inopiné qui ne les concerne pas, aussi légitime soit-il.

Au-delà de ce droit pour les voyageurs, l’absence de continuité dans le transport maritime pèse sur l’image et l’économie de ces territoires qui ne disposent pas de mode de déplacement alternatif. Cette situation crée donc de fait une ségrégation territoriale et une rupture d’égalité entre les usagers du service public, selon qu’ils utilisent le train, l’avion ou le bateau puisque des territoires entiers et leurs populations peuvent se retrouver prisonniers de la disparition provisoire de leur seul moyen de transport et de déplacement. C’est donc la question de l’impuissance des pouvoirs publics à garantir à chacun la liberté d’aller et de venir qui est posée dans ce texte.

Pour y répondre, la proposition de loi vise trois objectifs : la mise en place d’un mécanisme de prévention des conflits ; la mise en place d’un parcours de dessertes prioritaires ; enfin, l’obligation pour le personnel de déclarer individuellement sa participation à un mouvement de grève. Nous nous félicitons de la procédure choisie ici qui ne prévoit l’intervention du pouvoir réglementaire qu’en dernier ressort, soit en cas d’échec de la négociation d’entreprise, pour permettre à la démocratie sociale de s’exprimer pleinement. Vous le savez, les députés du groupe UDI sont profondément attachés au dialogue social et à la promotion des accords issus d’un dialogue constructif et fructueux entre partenaires sociaux, en dehors de toute intervention étatique lorsque cela ne s’avère pas directement nécessaire.

En ce sens, les termes de la proposition de loi, qui prévoient un délai d’un an pour parvenir à un accord nous semblent de nature à garantir les conditions d’un dialogue suffisamment approfondi. Dans le détail, le dépôt d’un préavis de grève ne pourra intervenir qu’à l’issue d’une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis. Il s’agit ainsi de permettre d’éviter un conflit social préjudiciable aux usagers, à l’entreprise mais aussi aux salariés. Par ailleurs, l’accord devra prévoir l’obligation pour les personnels de se déclarer gréviste quarante-huit heures à l’avance et de signifier la reprise du travail vingt-quatre heures auparavant, conformément à ce qui est prévu pour les transports terrestres et aériens.

En outre, le second volet du dispositif, comme cela a pu être le cas pour les transports terrestres de voyageurs, prévoit que la collectivité territoriale compétente définit des dessertes prioritaires correspondant aux besoins identifiés de la population. Nous le savons d’expérience : la définition des dessertes prioritaires, en cas de perturbation prévisible du trafic, est une condition indispensable au bon déroulement et à la qualité de la continuité du service public. À cet effet, différents niveaux de service sont définis dans les dessertes prioritaires en fonction de l’importance de la perturbation, afin d’éviter l’attribution d’une priorité maximale à l’ensemble des sites. J’ajoute que cette proposition de loi se veut modérée, car elle englobe dans son dispositif un nombre restreint de zones à desservir en priorité.

Un autre élément fondamental repose sur le droit d’information des usagers et de la collectivité organisatrice quant au service assuré en cas de perturbation du trafic. Cette information doit bien évidemment être gratuite, fiable et, comme cela est prévu par le texte, délivrée vingt-quatre heures avant le début de la perturbation pour le passager. Lors des débats de la précédente législature, l’opposition d’alors avait mené un combat frontal contre ce dispositif, estimant qu’il constituait une atteinte intolérable au droit de grève et une violation des droits sociaux garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires socialistes, avait répondu clairement que ces textes étaient en tous points conformes à la loi fondamentale.