Intervention de Gilles Savary

Il n’ y a dans ces dessertes aucun indice de conflictualité excessive, aucune demande d’usagers, ni d’élus locaux, ni d’associations de consommateurs réclamant la mise en place d’un dispositif de service minimum.

J’ajoute qu’ayant une longue expérience d’élu local, je considère que la lettre et l’esprit de l’article 72 de la Constitution, qui consacre le principe de libre administration des collectivités territoriales, devrait nous conduire à respecter leur libre capacité à négocier des conventions de service public et des contrats de service public comme elles l’entendent, en fonction de leur connaissance, beaucoup plus fine que la nôtre, des contextes locaux et des dispositions à leur appliquer. Le ministre a d’ailleurs rappelé tout à l’heure les compétences légales particulières de l’assemblée territoriale de Corse en ce domaine. Je ne note pas par ailleurs que les collectivités locales administrant des lignes maritimes régulières ni l’association des élus du littoral aient exprimé la moindre revendication d’intervention de la loi en la matière. Au passage, j’observe ce soir qu’il n’y a pas foule, y compris parmi les signataires de cette proposition de loi, que peu de députés se sentent concernés par la conflictualité que vous paraissez voir. J’observe qu’il n’y a pas non plus beaucoup de collègues corses présents pour venir soutenir ce texte – je le regrette pour vous, monsieur Marcangeli.

En réalité, cette proposition de loi ne poursuit pas tant un projet de garantie universelle du service public qu’elle ne constitue un épisode du feuilleton à rebondissements de la Société national Corse Méditerranée et de ses relations tumultueuses avec les collectivités locales, tumultueuses pour des raisons multiples et dont la continuité de desserte est très loin d’épuiser le sujet.

Il est incontestable, je vous l’accorde, que le niveau de conflictualité de la SNCM a été ces dernières années hors de proportion avec celui de tous les autres services maritimes réguliers de France métropolitaine et d’outre-mer, mais je ne suis pas du tout convaincu, connaissant l’histoire et le contexte un peu particulier de cette entreprise, qu’une loi de circonstance et d’improvisation suffise à régler le problème. À l’appui de ce raisonnement, je vous rappelle que la SNCM comme la compagnie méridionale de navigation, cela a été dit, sont assujetties à des obligations contractuelles de dialogue social et de continuité de service, notamment au titre de l’article 22 du contrat de délégation de service public qui les lie à la collectivité territoriale de Corse, mais aussi d’un accord plus récent de prévention des conflits conclu en novembre 2012. Le fait que ces dispositions ne soient éventuellement pas respectées devrait pouvoir justifier le recours à des voies de droit sans qu’il ne soit besoin d’y ajouter une loi soupçonneuse pour les autres liaisons maritimes de notre pays.

Au moment où vous nous présentez cette proposition de loi, et c’est pourquoi il n’est pas bien choisi, deux dossiers d’une très grande sensibilité sociale sont actuellement ouverts et me semblent justifier que l’on évite toute provocation de nature sociale et politique tant ils sont douloureux pour de nombreuses familles de marins.

Il s’agit tout d’abord du dossier de la SNCM, qui fait l’objet d’une commission d’enquête de notre assemblée, à laquelle j’ai l’honneur de participer, et dont la mission est d’essayer d’identifier les conditions de la privatisation, en particulier comment un fonds d’investissement privé – que je ne citerai pas par charité –, introduit au capital par le délégataire Veolia, a pu s’en retirer quelques mois plus tard avec une plus-value de cession d’actions de l’ordre de 60 millions d’euros…