Intervention de Delphine Hédary

Le président de la commission a d'ores et déjà dressé un résumé relativement complet des états généraux ; je me bornerai donc à compléter son propos sur quelques points précis.

En ce qui concerne la méthodologie employée par le comité de pilotage que nous formons, le travail a commencé en mars pour s'achever le 25 juin, jour du dixième anniversaire de la présentation de la Charte de l'environnement en Conseil des ministres. Nous avons souhaité, ainsi, nous inscrire dans la lignée des progrès accomplis par le droit de l'environnement.

Nous avons d'abord convenu de procéder à un « diagnostic » du code de l'environnement en identifiant ses qualités, ses défauts et les évolutions attendues par les différentes parties prenantes. En effet, c'est une chose de moderniser le droit, mais encore faut-il savoir dans quelle direction il convient d'orienter la réforme. Un questionnaire a été mis au point pour recueillir le sentiment de chacun ; il a été non seulement diffusé aux acteurs identifiés mais également mis en ligne de façon à susciter des contributions spontanées. Huit cents réponses ont été recueillies : 11 % émanant d'élus et de personnalités politiques locales, 8 % provenant d'associations environnementales, 30 % formulées par des autorités administratives et des groupements de la sphère publique, 30 % rédigées par les milieux économiques, 9 % renvoyées par des juristes et 11 % apportées par des particuliers. Dans toutes les catégories, les réponses ont été substantielles : nul ne mettra en doute le sérieux de la démarche ni les attentes qu'elle a fait naître. Nous avons constaté une cohérence dans le diagnostic porté et dans les doléances exprimées.

Les défauts du droit de l'environnement sont identifiés de façon consensuelle : trop difficile à comprendre, trop compliqué à appliquer, trop épars, comprenant trop peu de définitions, raisonnant avant tout par milieux. Il est également déploré que l'article 8 de la Charte de l'environnement, relatif à l'éducation environnementale et à la formation des professionnels, connaisse une très faible traduction dans le champ des politiques publiques.

Les qualités du droit actuel ont été recensées selon la même logique. Le code de l'environnement concourt à la protection du cadre de vie, à la qualité des produits alimentaires, à l'attractivité du territoire, à la prévention des problématiques de santé publique et de pollution des sites. Il existe également un effet positif sur l'innovation et sur la compétitivité des entreprises, souligné par les milieux professionnels, dans la mesure où la propension de la France à choisir systématiquement les normes les plus ambitieuses lors de la transposition de textes européens place les sociétés françaises en position de pionnier pour le développement de nouvelles technologies. Les règles applicables ont, toutefois, des conséquences variables en fonction de la taille des entreprises, puisque les grosses compagnies disposent de capacités d'analyse juridique inconnues des petites structures. Enfin, les emplois verts ont été fréquemment mentionnés comme perspective de sortie de la crise économique.

De façon unanime, les contributeurs souhaitent un droit plus clair, mieux écrit, prenant notamment compte des conditions d'application de règles dès le stade de leur élaboration. Une meilleure cohérence est espérée entre les différentes normes. En outre, beaucoup se plaignent d'une « frénésie normative » aboutissant à l'instabilité permanente ; il est vrai que des textes disparaissent avant d'avoir été évalués. Davantage de concertation est escomptée pour permettre une anticipation de la règle de droit par les entreprises, peut-être à travers les études d'impact des projets et propositions.

Les autres demandes consensuelles ont trait à la simplification et à l'harmonisation des procédures, notamment lorsque différents délais sont prévus et quand diverses législations régissent un même projet. Ce supplément de sécurité juridique passe aussi par la prévisibilité des règles et leur accessibilité ; la superposition des schémas sur un territoire uniquement a été fréquemment déplorée.

Nous avons pour ambition de mettre en ligne, sur le site du ministère, les travaux du 25 juin accompagnés d'une synthèse développée. La journée a rassemblé deux cent cinquante participants autour de Mme Delphine Batho…