Intervention de Delphine Hédary

Trois tables-rondes se sont tenues : la première sur l'élaboration de la règle de droit, la deuxième sur les procédures, la dernière sur le contrôle. A l'issue de cette journée, la communication au Conseil des ministres du 17 juillet a tiré des conclusions et quatre principes directeurs, comme l'a rappelé M. le Président.

La feuille de route est un document de travail qui n'est pas encore publié, mais qui sera débattu devant le conseil national de la transition écologique. Elle décline les engagements pris dans la communication du 17 juillet, en traçant les principales actions sur la base de consultations informelles avec les parties prenantes.

Le premier axe tient à l'élaboration des règles du droit de l'environnement. Une participation plus active est recommandée aux travaux de la Commission européenne sur la simplification du droit de l'Union européenne. Une plus grande présence de la France en amont de l'édiction des directives, correctement informée par les parties prenantes concernées, permettrait probablement de mieux contrôler les normes produites à Bruxelles et de veiller à leur intelligibilité.

En ce qui concerne le droit interne, il conviendrait de passer d'une logique d'obligation à une logique d'objectif. Tant les associations que les entreprises identifient dans le droit positif un excès de procédures sans que la protection de l'environnement s'en trouve améliorée. Repenser l'étude d'impact et évaluer systématiquement la loi existante avant de la réformer sont deux idées consensuelles. Les engagements volontaires des entreprises, les instruments contractuels, devraient aussi pouvoir se substituer à la multiplication des réglementations administratives.

Le nombre de schémas à vocation environnementale devrait être drastiquement réduit d'ici 2016, car la situation actuelle se caractérise par un empilement manifeste et excessif. Est-il pertinent de viser un document régional unique formalisant toutes les informations ? Il faut encore expertiser la faisabilité de cette ambition.

Nous envisageons enfin une expérimentation en matière de simplification de la gestion des espaces naturels : un groupe de travail sera mis en place sur ce sujet.

Accélérer et faciliter les projets respectueux de l'environnement : le second axe de réflexion autour de cet objectif a privilégié la simplification de l'évaluation environnementale, un groupe de travail devant aboutir à une clarification du « cas par cas ». La pratique de cette évaluation reste très critiquée, les porteurs de projet ne sachant pas exactement, à l'avance, dans quel cas ils doivent diligenter telle ou telle une étude d'impact, les administrations semblant disposer en la matière d'un pouvoir discrétionnaire. À l'inverse, celles-ci se plaignent du nombre de dossiers à examiner.

L'organisation territoriale de l'autorité environnementale, c'est-à-dire l'articulation entre le niveau national et régional, souffre également de nombreuses critiques, en particulier lorsque cette autorité – qui délivre et l'avis à ce titre et l'autorisation – prend la forme du même préfet.

En second lieu, unification des procédures et fusion des autorisations semblent devoir être encouragées : il s'agit, là aussi, de procéder par étapes, en privilégiant d'abord les domaines dans lesquels l'autorité de l'État régit à la fois les aspects environnementaux et urbanistiques, comme dans celui de l'éolien. Le président Chanteguet y a fait allusion : le projet de loi d'habilitation en cours d'examen vise à expérimenter d'une part le certificat de projet, ou rescrit, et d'autre part l'autorisation unique. Le certificat permettra, au moment du dépôt, d'indiquer à un porteur de projet l'ensemble des procédures auxquelles il aura à se soumettre et dans quels délais.

L'autorisation unique ICPE permettrait, elle, de rassembler dans une seule et même procédure dérogation « espèces protégées », permis de construire quand le préfet est compétent pour le délivrer, et défrichement. L'éolien terrestre en Champagne-Ardennes fera l'objet d'une expérimentation, ainsi que les installations d'électricité à partir de méthanisation et de fabrication du biogaz. Quelques éléments de calendrier de mise en place de ces expérimentations : la loi d'habilitation - après la rédaction des ordonnances en octobre-novembre, les consultations obligatoires en novembre-décembre et la saisine du Conseil d'État à la mi-janvier – devrait entrer en vigueur pour le 1er mars 2014. À ce stade, ces informations revêtent un caractère prévisionnel et indicatif. Le suivi en mode projet des travaux de confortement de digues sur la façade Atlantique – il s'agit des suites de la tempête Xinthia - est également prévue.

Les relations administration usagers devraient bénéficier partout de la mise en place d'un guichet unique et d'outils informatiques harmonisés, permettant l'interconnexion entre réseaux inter-ministères, dont les porteurs de projets soulignent très souvent l'absence. La formation des agents à l'environnement doit également améliorer les relations avec ces derniers.

La première étape des états généraux a vu, en raison des contraintes imposées par les textes la régissant, la participation du public extrêmement critiquée. La loi du 27 décembre 2012, avant même son entrée en vigueur, a concentré certaines de ces critiques. Les participants aux états généraux ont préconisé de façon très ferme une évaluation du droit existant avant de rechanger quelque chose. Les services du ministère en charge de l'écologie vont donc préparer des fiches facilitant l'application du droit positif en matière de participation du public. Peut-être qu'ensuite il apparaîtra nécessaire d'en modifier certaines dispositions.

Mieux réparer, compenser et sanctionner les atteintes à l'environnement : ce troisième axe de réflexion passe, peut-être via un groupe de travail, par des propositions autour des recours administratifs, de l'accès au juge, et de son éventuelle saisine en cours de procédure dans le cas d'opérations longues et complexes. Celle-ci doit permettre la régularisation par exemple d'une phase de participation du public, comme une étape d'enquête publique, qui ne s'avérerait pas satisfaisante. Il faut également permettre au juge administratif d'user du pouvoir d'injonction dont il dispose déjà, en s'inspirant du référé pré-contractuel, afin de purger assez tôt certains vices, plutôt que d'attendre parfois plusieurs années pour voir une décision annulée pour un vice de procédure qui aurait pu être traité bien plus en amont.

Le contrôle et les sanctions des atteintes à l'environnement ont fait l'objet d'une réflexion approfondie : elle progressera sans doute grâce à l'évaluation des polices de l'environnement qui est en cours depuis le mois de septembre dans le cadre d'une action CIMAP. Le groupe de travail ad hoc traitera de cette question, l'harmonisation de ces polices ayant émergé comme un objectif partagé.

La réparation des atteintes à l'environnement a été une question nourrie par le rapport d'Yves Jégouzo sur le préjudice écologique : les conséquences devront en être tirées avec le ministère de la justice.