Intervention de Arnaud Gossement

Ces états généraux ont permis, entre autres, de faire émerger ce constat : beaucoup d'acteurs reprochent à la puissance publique d'édicter des normes sans que les services de l'État disposent des moyens de les faire appliquer sur le terrain. Un magistrat du parquet nous a expliqué le 25 juin que 90 % des procès-verbaux d'infraction à la législation environnementale étaient classés sans aucune instruction, et que sa juridiction ne disposait pas de code de l'environnement. Je précise que le ministre de l'époque a promis de lui en envoyer un exemplaire (Sourires). Des syndicats nous également alertés sur la situation des fonctionnaires du ministère en charge de l'écologie, dont la mission consiste précisément à faire respecter le droit de l'environnement.

Les parlementaires sont aussi « accusés » de voter beaucoup de textes, dont l'absorption pose souvent problème. Beaucoup de parties prenantes ont parlé de « frénésie législative ». Nous avons évoqué cette question alors même que simultanément le Parlement examinait un nouveau projet de loi dans le domaine de l'environnement, ce qui a contribué à semer la confusion dans l'esprit de certains participants à ces états généraux, qui ne savaient plus très bien où on discutait de quoi et à quel moment.

Certaines décisions, jugées malheureuses, ont parfois parasité nos travaux. France nature environnement, organisation à laquelle vous le savez je tiens beaucoup, a écrit au Président de la République ce jour pour exprimer son inquiétude et donner les raisons de son départ de ces mêmes états généraux. L'une d'entre elles tenait à la dégradation du dialogue environnemental, auquel je suis très attaché et sans lequel il ne peut y avoir de progrès en matière de droit de l'environnement, en raison de décisions unilatérales comme l'arrêté sur les cochons, qui transfère les élevages industriels du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement. Je regrette à titre personnel que nous ne soyons pas en mesure de discuteur – à cinq ou à six – de ce type de dossier. Avoir un dialogue environnemental apaisé permet notamment d'éclairer le législateur sur les suites à donner.

Pour poursuivre sur la partie anxiogène des états généraux, et profitant de la présence d'un ancien ministre de l'éducation nationale, je relève que le lien entre éducation et environnement – et cela avait été regretté lors du Grenelle – n'est pas toujours fait.

Les PME-PMI nous ont alertés sur le fait que lorsque le législateur votait des dispositions les concernant, il avait sans doute le sentiment d'avoir affaire à des entités disposant de services juridiques conséquents, ce qui est rarement le cas. Ces mêmes entreprises se sentent dépourvues de moyens pour appliquer à leur activité des textes dont elles ne connaissent parfois même pas l'existence ! La définition des concepts écologiques et environnementaux mérite par ailleurs des efforts de définition et d'éclaircissements. Il faut sortir des discours : la règle, lorsqu'elle est mieux connue, s'applique avec de meilleurs résultats et devient moins anxiogène.

Malgré tout, je dois mettre en exergue un point positif : le droit de l'environnement est désormais pris au sérieux. Aucune partie prenante ne nous a demandé de régression de ce droit. Aucune ne nous a dit qu'il fallait moins protéger l'environnement pour répondre à la crise économique, et au contraire : toutes ont réaffirmé la validité des objectifs fixés, en souhaitant parfois les dépasser. Il faut cependant agir sur les procédures pour simplifier, simplifier et encore simplifier justement pour atteindre ces objectifs.