Intervention de Geneviève Gaillard

La modernisation du droit de l'environnement est une entreprise importante, elle vise à une meilleure efficacité des exigences environnementales, qui ne pourra cependant être obtenue qu'à condition de s'appuyer sur des moyens humains et matériels permettant de mener à bien une politique ambitieuse de protection de l'environnement. Le contexte est particulièrement difficile : la condamnation de la France pour non-respect de la directive « nitrates », le rapport de l'INSERM sur les dangers des pesticides, l'épuisement des ressources naturelles, le rapport sur la qualité de l'air dans les espaces clos qui met la France à l'index… Il est capital que la modernisation du droit de l'environnement n'aboutisse pas à une dérèglementation. Nous devons être très vigilants sur ce point. Comme vous l'avez dit, un certain nombre de textes législatifs vont être modifiés. À cette occasion, on sait que des lobbies vont tenter d'obtenir une remise en cause d'acquis qui nous sont chers, par exemple en ce qui concerne le régime d'autorisation des élevages industriels, que certains voudraient transformer en simple régime d'enregistrement.

Pour autant, il conviendra d'établir au préalable un bilan de l'efficacité de certains outils de conservation, face à l'état, par exemple, des espèces animales et végétales menacées. Tant qu'aucune évaluation n'en est faite, comment pourrait-on avancer ?

En tant que législateur nous devons parfois plaider coupable : des formulations introduites dans la loi telles que « Le préfet peut » au lieu de « doit », ou invitant à « tenir compte de… » sont effectivement problématiques car dépourvues de force juridique suffisante. Nous devons intégrer ces critiques, notamment dans le travail de notre commission.

Dans la future loi-cadre sur la biodiversité, pensez-vous qu'il serait pertinent d'introduire un délit général d'atteinte à l'environnement, sur le modèle du délit de mise en danger d'autrui ?

De manière générale, doit-on considérer le droit comme un outil évolutif en phase avec la société ? En matière de biodiversité, le droit positif, incluant de nombreuses conventions internationales, est-il assez armé pour appréhender des notions dont la part de subjectivité n'est pas négligeable, comme la notion de paysage.