Intervention de Fleur Pellerin

Oui. À ces subventions, qui assurent la péréquation entre les territoires, s'ajoutent les prêts à très long terme que la Caisse des dépôts accorde sur les fonds d'épargne. Ces prêts, d'une durée de vingt à quarante ans, ont des différés d'amortissement allant jusqu'à huit ans et des taux extrêmement compétitifs – actuellement le taux du livret A plus 100 points de base.

Concernant l'extinction du réseau cuivre, la mission présidée par M. Paul Champsaur rendra ses conclusions avant la fin de l'année. Nous avons jugé indispensable, pour des raisons de modèle économique, d'anticiper cette extinction. Il serait en effet absurde de laisser coexister deux réseaux concurrents, et les opérateurs comme les collectivités territoriales ont besoin que l'on précise cet horizon pour déterminer la rentabilité de leurs investissements dans la fibre optique. La mission est chargée d'apporter ces éléments et d'examiner les conséquences de la disparition totale du réseau cuivre sur les différents services publics et privés. Une expérimentation est en cours à Palaiseau.

La convention type entre l'État, les collectivités et les opérateurs a fait l'objet de nombreuses discussions et consultations jusqu'à une date récente. Elle est désormais stabilisée et je crois qu'elle répond à toutes les préoccupations exprimées par les associations et les collectivités en termes de transparence dans les engagements des opérateurs, de délais de déploiement et de priorisation des zones. Dans certains territoires peu densément peuplés, la priorité est l'accès à un haut débit de qualité, qui fait encore défaut. Les collectivités pourront indiquer, dans ces conventions types, les zones prioritaires de raccordement à la fibre. Je signerai très prochainement la première de ces conventions, à Lille. Ce dispositif est destiné à être utilisé par toutes les collectivités qui présentent leur schéma.