Intervention de Laure de La Raudière

Je salue moi aussi ce Conseil européen consacré à l'économie numérique. Nous l'attentions depuis longtemps !

Vous avez pris, devant la Commission des affaires économiques, des engagements sur la neutralité de l'Internet, madame la ministre. La commissaire Neelie Kroes semble hésitante à ce sujet : sa position est tantôt favorable, tantôt défavorable. Pour votre part, vous êtes opposée à un renforcement de la régulation dans le domaine des télécommunications ; qu'en est-il s'agissant des réseaux ?

Au sujet des plateformes, nous partageons votre constat : il est très difficile, pour les PME innovantes, de lutter contre les abus de position dominante des géants de l'Internet. Cela dit, comment comptez-vous réguler l'activité de ces géants sans handicaper les entreprises françaises ou européennes ? Quelles pistes proposez-vous en vue du Conseil européen ?

L'optimisation fiscale, vous l'avez souligné, concerne de nombreux secteurs d'activité. De par sa nature très immatérielle, l'industrie numérique y a certes recours plus facilement, dès la création de l'entreprise. Mais pourquoi parler d'une fiscalité du numérique alors que l'enjeu est de fixer des règles pour l'ensemble des grands groupes ? Même la notion d'établissement virtuel stable ne concerne pas seulement le numérique. N'aurions-nous pas intérêt, d'un point de vue tactique, à ne pas évoquer l'idée d'une fiscalité spécifique, puisque notre visée est plus large ?

Je suis, comme vous, très favorable à la portabilité des données personnelles lorsque l'usager veut changer de réseau social. Cela étant, définir les données personnelles est un exercice complexe et l'on risque, ce faisant, de handicaper le développement de l'économie numérique. Comment abordez-vous ce sujet ?

Enfin, la presse évoque une réflexion du Gouvernement sur la régulation du transfert des données personnelles à l'extérieur de l'Europe, comme s'il fallait les soumettre à une sorte de visa. Il est compréhensible, après le scandale Prism, de se préoccuper de la sécurité des données personnelles, mais il faut aussi être conscient qu'une telle régulation handicapera, à l'échelle mondiale, le développement de géants européens de l'Internet. De même, nos entreprises traditionnelles développent des services numériques dans le monde entier et ont besoin de disposer des données personnelles de leurs clients au plus près de leurs lieux d'activité. Je souhaite donc savoir si la France veut établir une régulation en la matière, et comment.