Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 juillet 2012 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :Du fait d'un certain nombre de contestations, cet amendement propose de préciser les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) destinée aux chambres de commerce et d'industrie.
