Intervention de Bernard Accoyer

Comme d'autres, l'amendement contribue à augmenter non seulement les charges des entreprises, mais aussi celles des collectivités publiques. Il se traduit donc par un accroissement de la dépense publique. Je soulève la question une nouvelle fois : ces amendements ont-ils été soumis au président de la commission des finances pour qu'il en vérifie la recevabilité financière ? Si tel n'était pas le cas, nous serions mis dans une situation délicate d'un point de vue constitutionnel !