Intervention de Catherine Lemorton

Il ne vous a pas échappé que les amendements de M. Vigier prévoient la compensation de la perte de recettes et, par conséquent, ne tombent donc pas sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Par ailleurs, le Règlement précise bien que c'est le président de la commission qui apprécie la recevabilité financière des amendements déposés en commission.