Intervention de Michel Issindou

Le coût serait sans doute beaucoup plus élevé et je crains que cette disposition ne soit rejetée au titre de l'article 40 de la Constitution.

J'invite M. Juanico à retirer son amendement en attendant la discussion que nous aurons sur le sujet dans les prochains jours. Peut-être trouverons-nous une solution acceptable qui nous évitera un rapport supplémentaire.