Intervention de Michel Issindou

Avis défavorable : une telle mesure relève du pouvoir réglementaire. En outre, elle risquerait de provoquer une augmentation brutale du taux de cotisation de nombreux exploitants agricoles.

D'autre part, l'article 31 du présent projet de loi ouvre la possibilité de créer des tranches de cotisation différenciées dans le régime complémentaire des non-salariés agricoles ; votre amendement est donc satisfait sur ce point.