Intervention de Arnaud Robinet

L'expression « organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires ainsi que les services de l'État chargés de la liquidation des pensions » est utilisée à l'article 3, puis reprise aux articles 26 et 27. Elle est plus précise et moins ambiguë que les termes « assurance vieillesse ». Je vous propose d'harmoniser le texte en ce sens.