Intervention de Arnaud Robinet

Il est choquant que le Gouvernement se cache une nouvelle fois derrière un rapport pour justifier son manque de courage sur la retraite des fonctionnaires.

Doit-on rappeler que ce projet de loi fait l'impasse sur les 7 milliards d'euros qui manqueront à l'horizon 2020 pour financer les retraites des fonctionnaires, et qu'aucune mesure de financement spécifique n'est prévue ? Doit-on rappeler qu'au lieu de prendre des mesures de convergence, le Gouvernement met en place des dispositifs qui entretiennent la rupture entre les fonctionnaires et les salariés du privé, en prévoyant d'ores et déjà un étalement dans la durée des hausses de cotisation supplémentaires prévues par cette réforme ?

Deux scandales sont à relever dans l'étude d'impact dont fait l'objet le projet de loi. D'une part, assurer que le besoin de financement des régimes spéciaux serait garanti par les efforts de maîtrise de dépenses de l'État, c'est avancer une source de financement opaque pour se dispenser d'une réforme structurelle. D'autre part, le Gouvernement écarte certains scénarios, comme le prolongement de la règle de 2003 en matière d'allongement de la durée de cotisation, ou certaines des pistes du rapport Moreau, au motif qu'ils « dépasseraient les besoins de financement requis », alors qu'au moment de l'entrée en vigueur de l'allongement de la durée de cotisation prévue par le projet de loi, en 2020, il manquera toujours 13 milliards d'euros dans les caisses des régimes !

Cet amendement de suppression dénonce une mesure d'affichage et le manque de courage et de responsabilité du Gouvernement sur la retraite des agents de l'État.