Intervention de Bérengère Poletti

Réunion du 2 octobre 2013 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

En modifiant la gouvernance, l'article 32 orchestre l'étatisation des caisses de retraite des professions libérales, et cela sans concertation, alors que par ailleurs, on renonce à toute évolution sur la convergence entre régimes publics et régimes privés. Pour le Gouvernement, il y a visiblement deux poids et deux mesures !

L'État veut mettre la main sur l'argent des caisses des professions libérales. Cette mesure est choquante. Il est vrai qu'en période de disette budgétaire, les 21 milliards de réserves de ces caisses – soit l'équivalent de 10 à 11 ans de prestations – peuvent faire rêver. Mais ils sont aussi le fruit des efforts consentis par les professionnels concernés, notamment sur l'âge du départ à la retraite et la durée du travail, qui va souvent bien au-delà des 35 heures hebdomadaires. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

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