Intervention de Philippe Vigier

Réunion du 2 octobre 2013 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Il s'agit de rendre obligatoire la saisine du conseil d'administration de la CNAVPL pour tout projet gouvernemental modifiant l'organisation et le fonctionnement de la caisse.

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