Intervention de Philippe Vigier

Réunion du 2 octobre 2013 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Je m'étonne que la ministre ait préféré être présente à nos débats sur cet article plutôt que de participer au conseil des ministres !

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de soumettre la convention de groupement de sections professionnelles à l'approbation de l'autorité compétente de l'État.

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