Intervention de Pascal Terrasse
Réunion du 2 octobre 2013 à 9h00
Commission des affaires sociales
Pascal Terrasse, rapporteur pour avis de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à faire en sorte que le régime de retraite complémentaire IRCANTEC puisse trouver une solution à sa situation d'insécurité juridique provoquée par la loi du 8 août 1994, qui l'avait oublié. Il s'agit de lui donner un fondement légal, de manière à le sécuriser juridiquement.
