Intervention de Alain Claeys
Réunion du 19 juin 2013 à 14h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Alain Claeys, rapporteur :Mais M. Gonelle vous en indique le contenu lors de votre conversation, même si, selon vos dires, vous n'avez pas écouté l'enregistrement. Or vous êtes magistrat. Pourquoi, ayant en possession ce document, vous n'avez pas saisi le procureur de la République en vertu de l'article 40 ?
