Intervention de Jean-Louis Bruguière
Réunion du 19 juin 2013 à 14h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Jean-Louis Bruguière, magistrat honoraire :
Bonne question. C'est un problème de droit. Je ne sais pas, alors, ce que contient ce document.
