Intervention de Jean-Louis Bruguière
Réunion du 19 juin 2013 à 14h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Attendez, je suis précis : je n'en ai pas souvenance. Lorsque j'ai lu cela dans la presse, j'ai été surpris.
Mais même s'il m'avait raconté cela, selon le principe que l'on appelle en anglais hearsay, ce n'était pas à moi, témoin indirect, d'agir. C'est lui qui était à l'origine du témoignage. Je n'allais pas faire une enquête. Il faut avoir une suspicion suffisamment forte de l'existence d'une infraction pour être fondé, en vertu de l'article 40, à saisir le procureur de la République. Il ne m'appartenait pas, en tant que destinataire, en 2007, d'un document dont je n'avais pas vérifié le contenu – ce que l'on ne peut pas me reprocher –, et donc sur de simples allégations verbales, de considérer qu'il y avait une infraction constituée permettant de saisir le procureur de la République. Telle est mon analyse juridique.
