Intervention de Jean-Louis Bruguière

Réunion du 19 juin 2013 à 14h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Jean-Louis Bruguière, magistrat honoraire :

À travers ce recours, M. Cahuzac a usé d'un moyen légal pour tenter d'invalider ma candidature et prendre un avantage politique sur une base juridique ; un juriste ne saurait s'insurger contre pareille initiative autrement qu'en combattant avec les mêmes armes. Le tribunal administratif de Bordeaux a tout naturellement prononcé un sursis ; si j'avais été élu, le Conseil constitutionnel aurait été saisi, donnant lieu à une belle affaire. Ce cas aurait fait jurisprudence – inexistante en cette matière – et je regrette que M. Cahuzac ait renoncé à sa démarche ; même s'il n'y avait plus d'enjeu électoral, la décision de justice aurait permis de résoudre un problème de droit complexe.

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