Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Nous avons appris d'un inspecteur des impôts qu'il avait dévoilé, dans des mémoires contentieux, des informations sur un compte bancaire, sur une femme de ménage, sur un logement, c'est-à-dire sur des éléments de train de vie, pouvant paraître de nature injurieuse ou diffamatoire. À aucun moment, l'administration fiscale n'a demandé la suppression de ces passages et, dans les onze jugements rendus par la juridiction administrative, il n'y a jamais eu de saisine du parquet. Dans votre carrière de magistrat, avez-vous eu à connaître des saisines directes du parquet par la juridiction administrative ?