Intervention de Jean-Louis Bruguière

Non. Mais des saisines par des instances administratives comme TRACFIN, oui. Les alertes sont d'ailleurs prévues par la loi. En outre, le code pénal fait obligation à un juge qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance d'une infraction, fiscale notamment, de la dénoncer à l'administration fiscale, laquelle alors a un libre accès à la procédure sans qu'on ne lui oppose le secret de l'instruction.