Intervention de François Molins

Clairement, non.

Je ne suis à la tête du parquet de Paris que depuis un an et demi, mais je me suis renseigné pour savoir s'il existait des précédents. La culture fiscale et la culture pénale sont, vous le savez, très différentes ; elles n'ont pas les mêmes objectifs. Chacun a des obligations : nous avons l'obligation de dénoncer au fisc tous les faits qui sont de nature à constituer des fraudes fiscales ; le fisc a l'obligation de dénoncer à l'autorité judiciaire tous les éléments qui pourraient constituer des infractions de droit commun. À Paris, cela fonctionne bien : les signalements sont fréquents dans l'un et l'autre sens.

J'ai néanmoins la faiblesse de penser que, dès lors qu'on est dans un cadre pénal, malgré la sphère d'autonomie du droit pénal et du droit fiscal, quand une autorité judiciaire est chargée de mener des investigations destinées à déterminer si un crime ou un délit a été commis, elle devrait avoir le monopole de l'action et que rien ne devrait se faire sans que l'autorité judiciaire en soit avisée.