Intervention de François Molins
Réunion du 19 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
François Molins, procureur de Paris :
On peut rencontrer des situations très diverses, mais cela se passe aujourd'hui plutôt mieux qu'avant. Avec la Suisse, tout dépend de la qualité de la demande : si celle-ci ne porte que sur une fraude fiscale, il y a souvent des difficultés d'exécution ; si elle renvoie à du blanchiment ou à d'autres délits, c'est plus facile. Ici, cela a bien fonctionné.
