Intervention de Charles de Courson
Réunion du 19 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :Juridiquement, il y a une autonomie du droit fiscal, vous l'avez dit ; mais vous avez semblé regretter l'absence d'articulation entre les poursuites fiscales et les poursuites de droit commun. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ? Y a-t-il eu des contacts entre vous-même et le directeur général des finances publiques, qui saisit l'administration fiscale, ou son entourage ?
