Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je voudrais tout de même redire, pour l'édification de la commission, qu'il existe en France, État de droit, un principe très ancien qui remonte aux lois des 16-24 août 1790 : il peut y avoir un parallélisme parfait, une étanchéité totale, entre une procédure administrative – dont la procédure fiscale est une branche – et la procédure judiciaire. C'est la raison pour laquelle, par exemple, il peut y avoir en parallèle une procédure disciplinaire et une procédure judiciare contre un fonctionnaire. Qu'en tant que représentant de l'autorité judiciaire, M. Molins éprouve quelque chagrin à voir que la procédure judiciaire ne recouvre pas tout, je peux parfaitement le comprendre. Mais, encore une fois, cette concurrence est parfaitement conforme à toutes nos traditions et à tous nos principes depuis plus de deux siècles !