Intervention de François Molins

Réunion du 19 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

François Molins, procureur de Paris :

Je n'ai pas connaissance d'autres demandes. Quant à votre seconde question, il m'est bien difficile de commenter cette demande : encore une fois, nous agissons dans des cadres très différents. En matière fiscale, on demande si la personne est titulaire d'un compte ou d'avoirs ; c'est, je pense, assez formaté. En matière pénale, c'est complètement différent. Je ne peux pas rentrer dans les détails, mais vous comprendrez qu'il n'y a guère de points communs entre une demande d'assistance qui tient sur une page et se résume à quelques questions, et une demande d'entraide pénale internationale qui fait une dizaine de pages, rappelle des faits, pose des questions nombreuses. Ce sont deux procédures difficilement comparables.

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