Intervention de Alain Claeys
Réunion du 19 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Alain Claeys, rapporteur :Monsieur le président, vous posez des questions dont vous connaissez les réponses…
Monsieur le procureur, savez-vous si la personne concernée est informée de l'existence d'une demande d'entraide administrative à la Suisse ? La réponse elle-même lui est-elle communiquée ?
