Intervention de François Molins
Réunion du 19 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
François Molins, procureur de Paris :
Je ne suis pas spécialiste de droit fiscal, mais je pense que la procédure suisse prévoit, en cas de demande de ce type, surtout lorsque la demande peut excéder les termes d'une convention, une information de la personne concernée.
