Intervention de Alain Claeys
Réunion du 19 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Alain Claeys, rapporteur :Le secret de l'instruction me sera opposé !
Ce qui nous intéresse, c'est de connaître les droits de celui qui est mis en cause dans le cadre suisse. On a la certitude que Jérôme Cahuzac, ou ses conseils, ont été informés de la demande, mais pas celle qu'ils ont eu communication de la réponse apportée.
