Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de François Molins
Réunion du 19 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
François Molins, procureur de Paris :
Je confirme que, dans la mesure où la question porte sur une période qui excède celle de la convention fiscale franco-suisse, la personne concernée a la possibilité de s'opposer.
