Intervention de Charles de Courson
Réunion du 19 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :La réponse le précise, en effet.
Vous avez parlé du principe de spécialité stipulé par la convention fiscale franco-helvétique. Or vous avez eu communication de la réponse. Est-ce normal ?
