Intervention de François Molins
Réunion du 19 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
François Molins, procureur de Paris :
Aujourd'hui, nous n'avons pas, au parquet de Paris, d'autre exemple d'une demande d'entraide fiscale faite alors qu'une enquête judiciaire était en cours. Il m'est très difficile de vous répondre : certainement mais il faudrait une étude plus approfondie ; je peux la demander. Encore une fois, ce sont des cadres extrêmement différents qui peuvent expliquer les différences. L'entraide fiscale se limite à la notion de titulaire de compte et d'ayant droit et ne prend pas en compte la dimension du blanchiment.
